Arrêté du 20 mai 1997

Article 5

Abrogé12 janvier 2013

Créé le 29 mai 1997

Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres suppléants élus en même temps qu'eux. Les membres de droit et les membres nommés empêchés de participer à une réunion de ce comité peuvent donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 janvier 2013

En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au vendredi 11 janvier 2013

Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres suppléants élus en même temps qu'eux. Les membres de droit et les membres nommés empêchés de participer à une réunion de ce comité peuvent donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.