Art. 1er. - Les arrêtés du 28 janvier 1991 et du 16 septembre 1996 portant modifications de la nomenclature et des tarifs du code 103D01 Diffuseur portable non réutilisable sont abrogés.
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JORF n°127 du 3 juin 1997
Arrêté du 20 mai 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée des 21 janvier et 18 mars 1997,
Arrêtent :
Art. 2. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), le code << 103D01 Diffuseur portable >> est rédigé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/97 Page 8902 a 8905
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Art. 3. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Art. 4. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) dans le chapitre 1 (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), au paragraphe B (Matériels et appareils prévus à la location et à l'achat), la nomenclature et le tarif du code 101B06.4 sont créés et ainsi rédigés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/97 Page 8902 a 8905
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Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
LISTE DES DIFFUSEURS PORTABLES PRIS EN CHARGE AU TIPS
Pour figurer dans l'annexe, le fabricant dépose au ministère chargé de la santé, un dossier comportant :
- le nom du produit ;
- la marque du fabricant et/ou des distributeurs ;
- la date et le pays de première commercialisation ; la date de première commercialisation en France ;
- le certificat certifié conforme à l'original pour les produits marqués CE avec la classification revendiquée, ou le numéro d'homologation ;
- une documentation technique comportant des éléments précis sur les débits engendrés par le diffuseur, et l'analyse de risque présentée dans le cadre du marquage CE ;
- des données cliniques (bibliographie ou évaluation médicale sur un minimum de 60 cas réalisés dans trois sites dont éventuellement un site européen) ;
- des données économiques concernant le marché et la décomposition des prix du produit ;
- le prix de vente moyen HT aux établissements de santé publics.
Diffuseurs portables répondant au code 103D01.1
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/97 Page 8902 a 8905
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Diffuseurs portables répondant au code 103D01.2
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/97 Page 8902 a 8905
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Diffuseurs portables répondant au code 103D01.3
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/97 Page 8902 a 8905
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ABROGE LES ARRETES DES 28-01-1991 ET 16-09-1996.
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),LE CODE "103D01 DIFFUSEUR PORTABLE" EST Y REDIGE.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRES MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS,DANS LE DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 03-06-1997.
AU TITRE I,DANS LE CHAP. 1 (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX POUR TRAITEMENTS A DOMICILE),AU PARAG. B (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION ET A L'ACHAT),LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DU CODE 101B06-4 SONT Y CREES.
Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart