Art. 1er. - Dans l'article 3 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé,
remplacer la mention << est fixé à 360 >> par la mention << est fixé à 480 >>.
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JORF n°125 du 31 mai 1997
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Art. 1er. - Dans l'article 3 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé,
remplacer la mention << est fixé à 360 >> par la mention << est fixé à 480 >>.