JORF n°118 du 23 mai 1997

Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 196 965 292 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 196 965 292 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.