Arrêté du 20 mai 1997

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 janvier 2013

Créé le 29 mai 1997 · Abrogé le 12 janvier 2013

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 janvier 2013

En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au vendredi 11 janvier 2013

Source : Légifrance