Arrêté du 20 mai 1997

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 août 2006

Créé le 29 mai 1997 · Abrogé le 24 août 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 août 2006

En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au mercredi 23 août 2006

Source : Légifrance