Abrogé24 août 2006
Créé le 29 mai 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1997
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 août 2006
En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au mercredi 23 août 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.