Créé le 29 mai 1997 · Abrogé le 24 août 2006
Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres suppléants élus en même temps qu'eux. Les membres de droit et les membres nommés empêchés de participer à une réunion de ce comité peuvent donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.