Arrêté du 20 mai 1996

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.

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