En vigueur depuis le 1 septembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
Arrêté du 20 mai 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996
Source : Légifrance