Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de Mme Marie-Laure Micoud, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Robert Saut,
administrateur civil, chef du département des financements publics et de la programmation, M. Franck Lachaud, administrateur civil, chef du département des affaires économiques, M. Francis Lefevre, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du département de l'agriculture et de la pêche, Mme Catherine Marque, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et du tourisme, et à M. Frédéric Veau, administrateur civil, chef du département des affaires européennes.