Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur et de M.
Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin,
Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils, et à Mme Laurence Pécaut-Rivolier, magistrat.
1 version