JORF n°122 du 25 mai 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur et de M.
Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin,
Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils, et à Mme Laurence Pécaut-Rivolier, magistrat.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur et de M.

Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin,

Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils, et à Mme Laurence Pécaut-Rivolier, magistrat.