Art. 1er. - Après l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 1993 susvisé, il est inséré des articles 3 bis et 3 ter ainsi rédigés:

<< Art. 3 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chereau, M. Hubert Estrade, sous-directeur, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>
<< Art. 3 ter. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chereau et Hubert Estrade, Mme Yvette Langrand, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>