Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de:
- l'accord professionnel du 19 avril 1993 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, conclu dans le secteur de l'aide à domicile;
- l'accord professionnel du 15 septembre 1993 relatif aux réunions de la commission paritaire de négociation, conclu dans le secteur de l'aide à domicile.