JORF n°127 du 3 juin 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, les dispositions des avenants nos 30 et 31 (Salaires) du 21 octobre 1993 à la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, les dispositions des avenants nos 30 et 31 (Salaires) du 21 octobre 1993 à la convention collective susvisée.