JORF n°127 du 3 juin 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3 décembre 1991 sur les classifications dans les industries des menuiseries,
des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, les dispositions de l'avenant no 4 du 16 novembre 1993 à l'accord national susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3 décembre 1991 sur les classifications dans les industries des menuiseries,

des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, les dispositions de l'avenant no 4 du 16 novembre 1993 à l'accord national susvisé.