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ARRETE du 20 mai 1994

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel que modifié par l'avenant n° 20 bis, les dispositions de l'avenant n° 23 (Régime de prévoyance) du 23 novembre 1993 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 juin 1994

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Obligation d'un régime de prévoyance dans l'automobile

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire un régime de prévoyance pour les employeurs et salariés du secteur automobile, selon une convention collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel que modifié par l'avenant n° 20 bis, les dispositions de l'avenant n° 23 (Régime de prévoyance) du 23 novembre 1993 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juin 1994

Source : Légifrance