En vigueur depuis le 3 juin 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un régime de prévoyance dans l'automobile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel que modifié par l'avenant n° 20 bis, les dispositions de l'avenant n° 23 (Régime de prévoyance) du 23 novembre 1993 à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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