Arrêté du 20 mai 1992

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1992.

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Abrogé1 août 2000

Créé le 1 septembre 1992 · Abrogé le 1 août 2000

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1992.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 2000

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au lundi 31 juillet 2000

Source : Légifrance