Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise et des Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 13500000 F dont l'objet est le suivant: acquisition des locaux de la caisse d'épargne à Saint-Germain-en-Laye.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.