Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise et des Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le suivant: acquisition d'un terrain dans le Technoparc de Poissy en vue d'y construire un immeuble à usage de bureaux et de centre de formation.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.