Arrêté du 20 juin 2025

Article 4

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Article 4

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 juin 2025

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les deux directrices doivent appliquer l'arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2025

Source : Légifrance