En vigueur depuis le 27 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités d'exécution
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.