Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution d’aides à MAHORAI
Résumé Les Hauts-de-France déterminent quels travailleurs autonomes issus de Mayotte reçoivent les aides prévues par le code de la sécurité sociale.
Mots-clés : Protection sociale Travailleurs indépendant Aide sanitaire
L'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants des Hauts-de-France est désignée comme l'instance compétente pour l'attribution en faveur des travailleurs indépendants mahorais, des aides attribuées dans le cadre de l'action sanitaire et sociale mentionnée à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale.
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