JORF n°0143 du 21 juin 2025

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement financier lié à la cession

Résumé Le montant payé pour les actions sera diminué si un paiement non autorisé a eu lieu avant l’achat, puis augmenté d’une part des dividendes que TRANSDEV versera en 2026.
Mots-clés : Cession Prix Dividendes

Le prix sera diminué de tout paiement non autorisé au titre du contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession, dans les conditions prévues par le contrat de cession. Un complément de prix sera versé, égal à une quote-part du dividende afférent aux actions cédées qui sera payé en 2026 par TRANSDEV GROUP, au titre de l'exercice 2025, dans les conditions prévues par le contrat de cession.


Historique des versions

Version 1

Le prix sera diminué de tout paiement non autorisé au titre du contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession, dans les conditions prévues par le contrat de cession. Un complément de prix sera versé, égal à une quote-part du dividende afférent aux actions cédées qui sera payé en 2026 par TRANSDEV GROUP, au titre de l'exercice 2025, dans les conditions prévues par le contrat de cession.