En vigueur depuis le 30 juillet 2023
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Mise en oeuvre de l'arrêté
La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.