Gestion de la réserve.
Le résultat de la gestion concernée fera l'objet d'une affectation en compte de réserve ou de report à nouveau dans la gestion dédiée dans les comptes de la branche maladie. Ainsi, les excédents ou déficits du régime d'une année sur l'autre seront retracés dans les comptes de la branche maladie. Ces éléments comptables feront l'objet d'une communication à la CNAVPL afin de prendre les décisions qui s'imposent sur le montant des cotisations ou des prestations.
En cas de déficit, la CNAVPL propose aux pouvoirs publics les adaptations de la réglementation, tant en matière de cotisations que de prestations de nature à rétablir l'équilibre financier du dispositif d'une année sur l'autre.