JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Article 81

Article 81

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Gestion comptable et paiement des prestations de l'Assurance maladie

Résumé Les paiements des prestations de l'Assurance maladie se font depuis un compte géré par l'URSSAF.

Trésorerie.
La gestion comptable de ces prestations restant dans le périmètre de combinaison de l'Assurance maladie, celles-ci seront mises en paiement en effectuant des tirages sur le compte courant de la branche maladie ouvert auprès de l'URSSAF Caisse Nationale.


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Version 1

Trésorerie.

La gestion comptable de ces prestations restant dans le périmètre de combinaison de l'Assurance maladie, celles-ci seront mises en paiement en effectuant des tirages sur le compte courant de la branche maladie ouvert auprès de l'URSSAF Caisse Nationale.