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JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité de suivi technique de la gestion des IJ PL

Résumé Un groupe se réunit deux fois par an pour surveiller la gestion des IJ PL et faire des rapports.

Suivi de la Convention - Comité de suivi technique de la gestion des IJ PL.
Les Parties conviennent de faire le bilan de l'application opérationnelle de la présente Convention au sein d'une instance dénommée « Comité de suivi technique », composée de responsables administratifs des deux Parties.
Cette instance, chargée du suivi technique de la gestion des IJ PL, se réunira au moins deux fois par an.
En outre, les Parties conviennent de se réunir dans un délai d'un mois suivant la demande expresse et écrite de l'une des Parties.
A l'issue de chaque réunion, un compte-rendu est obligatoirement rédigé, en alternance par l'une des Parties, qui l'adressera à l'autre Partie pour validation sous 30 jours à compter de la date de tenue de la réunion.

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Suivi de la Convention - Comité de suivi technique de la gestion des IJ PL.

Les Parties conviennent de faire le bilan de l'application opérationnelle de la présente Convention au sein d'une instance dénommée « Comité de suivi technique », composée de responsables administratifs des deux Parties.

Cette instance, chargée du suivi technique de la gestion des IJ PL, se réunira au moins deux fois par an.

En outre, les Parties conviennent de se réunir dans un délai d'un mois suivant la demande expresse et écrite de l'une des Parties.

A l'issue de chaque réunion, un compte-rendu est obligatoirement rédigé, en alternance par l'une des Parties, qui l'adressera à l'autre Partie pour validation sous 30 jours à compter de la date de tenue de la réunion.