Article 8
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Gestion comptable et financière des indemnités journalières pour les professions libérales
Gestion comptable et financière.
Les prestations concernées sont imputées dans une gestion distincte de celle des indemnités journalières maladie du régime général. Cette gestion rentre dans le périmètre de combinaison des comptes de la branche maladie.
Le mode de comptabilisation des indemnités journalières des professions libérales s'effectue selon les dispositions de l'article D. 221-1 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2022-567 du 15 avril 2022.
La CNAM retrace également les produits de cotisations au reçu des notifications de l'URSSAF Caisse nationale.
La CNAM produira au moins annuellement à la CNAVPL, au début du mois d'avril de chaque année :
- le compte de résultat annuel de la gestion dédiée du dispositif IJ PL ;
- l'état présentant la situation de la réserve au 31 décembre.
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