Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle interne et maîtrise des risques pour les indemnités journalières des professions libérales
Résumé Les indemnités journalières des professions libérales sont gérées selon des règles strictes et contrôlées régulièrement, avec un rapport annuel.
Contrôle interne et maîtrise des risques.
La liquidation desdites prestations se fait en conformité avec le référentiel national de processus des prestations en espèces déployé par le réseau Assurance maladie.
Ce référentiel est référencé et consultable.
Les plans de contrôle en vigueur dans l'Assurance maladie pour les activités de liquidation des dossiers, de contrôle comptable et financier et de contrôle médical s'appliquent aux indemnités journalières des professions libérales.
La CNAM s'engage à communiquer tous les ans à la CNAVPL le rapport de contrôle interne pour ce qui concerne les IJ.
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