Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des Parties
Résumé Si une partie ne respecte pas les engagements pris, les autorités de tutelle en seront informées.
Responsabilité des Parties.
Chacune des Parties est responsable du respect des engagements pris au titre de la présente Convention.
La mise en cause de la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties s'effectue par les autorités de tutelle.
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