Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagements de la CNAVPL pour la gestion des prestations maladie
Résumé La CNAVPL aide les CPAM et CGSS à gérer les remboursements de maladie et envoie des rapports à la CNAM.
Engagements de la CNAVPL.
Afin de permettre aux CPAM et CGSS d'assurer la gestion opérationnelle du service des prestations maladie en espèces qui leur est confiée par la loi au titre de l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale, la CNAVPL s'engage à :
- transmettre à la CNAM et/ou aux CPAM concernées les réclamations qui pourraient lui être signalées, conformément au circuit prévu à l'article 4.2 ;
- transmettre périodiquement à la CNAM les informations, délibérations et propositions émanant de la gouvernance du régime IJ PL (procès-verbaux du Conseil d'administration et de la Commission IJ, rapport de gestion et projections actuarielles à 5 ans).
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