Retour à la section

Annexe

Article suivant

Article 5

Engagements de la CNAVPL pour la gestion des prestations maladie

JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Article 43

Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations statistiques par la CNAM à la CNAVPL

Résumé La CNAM envoie des chiffres à la CNAVPL pour surveiller l'argent des professionnels libéraux.

Informations statistiques.
Afin de permettre à la CNAVPL d'assurer le pilotage financier du dispositif de versement des indemnités journalières aux professionnels libéraux, d'apprécier annuellement son équilibre financier (article L. 622-2 du CSS) et d'établir un rapport annuel présentant le bilan de gestion et les projections financières sur cinq ans du dispositif (article L. 641-2 du CSS), la CNAM s'engage à transmettre à la CNAVPL, les informations listées dans l'annexe unique.
Des évolutions techniques du système d'information de la CNAM sont nécessaires afin de permettre ces restitutions statistiques. Ces développements sont en cours à la date de mise en œuvre de la présente délégation. Les données statistiques seront produites et transmises à la CNAVPL, selon les modalités suivantes :

- périodicité trimestrielle ou annuelle ;
- type de support : tableau de bord et données csv ;
- destinataire : CNAVPL ;
- modalités de transmission : Messagerie électronique.

Les éléments statistiques et démographiques permettant à la CNAVPL de suivre l'évolution technique et actuarielle du régime IJ PL et d'établir chaque année la projection à 5 ans prévue par la loi figurent en annexe unique « Eléments statistiques et démographiques ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Informations statistiques.

Afin de permettre à la CNAVPL d'assurer le pilotage financier du dispositif de versement des indemnités journalières aux professionnels libéraux, d'apprécier annuellement son équilibre financier (article L. 622-2 du CSS) et d'établir un rapport annuel présentant le bilan de gestion et les projections financières sur cinq ans du dispositif (article L. 641-2 du CSS), la CNAM s'engage à transmettre à la CNAVPL, les informations listées dans l'annexe unique.

Des évolutions techniques du système d'information de la CNAM sont nécessaires afin de permettre ces restitutions statistiques. Ces développements sont en cours à la date de mise en œuvre de la présente délégation. Les données statistiques seront produites et transmises à la CNAVPL, selon les modalités suivantes :

- périodicité trimestrielle ou annuelle ;

- type de support : tableau de bord et données csv ;

- destinataire : CNAVPL ;

- modalités de transmission : Messagerie électronique.

Les éléments statistiques et démographiques permettant à la CNAVPL de suivre l'évolution technique et actuarielle du régime IJ PL et d'établir chaque année la projection à 5 ans prévue par la loi figurent en annexe unique « Eléments statistiques et démographiques ».