Article 132
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la convention
Résumé Les changements à la convention nécessitent une signature, sauf pour les annexes.
Modification de la convention.
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant signé entre les Parties, excepté la modification de ses annexes en application de l'article 2 de la présente convention.
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