Article 131
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caducité des clauses de la convention
Résumé Si une nouvelle loi rend des parties de la convention invalides, on peut modifier ou annuler la convention.
Caducité des clauses de la convention.
Si des dispositions législatives ou réglementaires intervenaient dans le champ d'application de la présente Convention, les dispositions de celle-ci contraires à la loi ou au règlement deviendraient ipso facto caduques.
Ces nouvelles dispositions pourront donner lieu, après discussion entre les Parties, soit à la rédaction d'un avenant aux présentes, soit à la résiliation de plein droit de la présente convention.
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