Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définit les conditions de prestations maladie en espèces
Résumé Cet article explique comment les organismes offrent des prestations maladie en espèces et comment ils paient les coûts de gestion et de contrôle.
Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le service des prestations maladie en espèces est rendu par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et de préciser, notamment, les modalités de financement des frais de gestion et de contrôle médical afférents au service des indemnités.
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