Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents régissant la convention
Résumé Cet article dit quels documents comptent pour la convention et comment on peut changer l'annexe.
Documents conventionnels.
Les documents régissant la présente convention sont, par ordre décroissant :
- la présente convention ;
- son annexe unique dénommée : « Eléments statistiques et démographiques ».
L'annexe unique pourra être modifiée par les Parties sans donner lieu à la rédaction d'un avenant. Elle se substituera aux précédentes après avoir été datée et signée par les Parties.
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