Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application immédiate des avenants
Résumé Les changements dans les avenants commencent dès la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin de leur période.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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