JORF n°0157 du 8 juillet 2022

Arrêté du 20 juin 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 1er mars 2022 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 1er mars 2022 relatif à la garantie rémunération effective (GRE), à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de l'application des avenants à la convention collective des industries métallurgiques

Résumé Les règles de mars 2022 sur le salaire et la garantie de rémunération doivent être suivies par tous dans les industries métallurgiques du Cher.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, les stipulations de :

- l'avenant du 1er mars 2022 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 1er mars 2022 relatif à la garantie rémunération effective (GRE), à la convention collective susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des avenants

Résumé Les changements dans les avenants commencent dès la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin de leur période.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.