JORF n°0153 du 3 juillet 2022

Arrêté du 20 juin 2022

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer,

Vu le code général de la fonction publique notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu l'avis du comité social et économique central de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 28 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire

Résumé Une commission est créée à l'Institut français pour la recherche en mer, avec différents types de chercheurs et techniciens.

En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire suivante est instituée auprès du président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs, techniciens de la recherche.

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Article 2

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Composition de la commission administrative

Résumé L'article dit combien de personnes font partie de la commission administrative.

La composition de la commission administrative visée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

|Numéro de la commission| REPRÉSENTANTS | | | | |-----------------------|-------------------|----------|----------|---| | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 |

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Article 3

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Abolition d'articles d'un arrêté de 1993

Résumé Cet article annule plusieurs règles d'un document de 1993.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mars 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 4

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté s'appliqueront lors de la prochaine élection des représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Résumé Le président de l'Institut doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier.

Le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer,

Pour la secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren