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Annexe

JORF n°0147 du 26 juin 2022

Arrêté du 20 juin 2022

La ministre de la santé et de la prévention et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;

Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;

Vu l'arrêté du 23 avril 1981 portant approbation des statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 1er juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des modifications des statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux

Résumé Les nouvelles règles pour les auxiliaires médicaux sont acceptées.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement d'exécution du directeur de la sécurité sociale

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit veiller à ce que l'arrêté soit appliqué et publié

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 juin 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel