Arrêté du 20 juin 2022

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 22 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Application des dispositions pour le renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent pour renouveler les équipes du ministère de la justice en 2022

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2026art. 28

En vigueur du mercredi 22 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance