Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions applicables au renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022
Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent au renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022.
1 version