Arrêté du 20 juin 2022

Article 1

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Article 1

Les élections pour le renouvellement du mandat des membres représentants du personnel s'opèrent par voie électronique en application du décret du 26 mai 2011 susvisé, pour :

  • les comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
  • les commissions administratives paritaires relevant du ministère de la justice ;
  • la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 22 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Modalités des élections électroniques pour les représentants du personnel au ministère de la justice

Résumé. Les élections pour les représentants du personnel au ministère de la justice se font en ligne.

Les élections pour le renouvellement du mandat des membres représentants du personnel s'opèrent par voie électronique en application du décret du 26 mai 2011 susvisé, pour :

  • les comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
  • les commissions administratives paritaires relevant du ministère de la justice ;
  • la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2026art. 28

En vigueur du mercredi 22 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance