Arrêté du 20 juin 2019

Article 3

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Article 3

Le directeur des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 juin 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 juin 2019 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 juin 2019

Source : Légifrance