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Arrêté du 20 juin 2019

modifiant l'arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Modification d'un arrêté sur les concessions de logement

Résumé. Un arrêté du 20 juin 2019 modifie celui du 5 novembre 2018 et confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 5 novembre

Résumé. L'arrêté du 5 novembre 2018 est modifié par l'arrêté du 20 juin 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 5 novembre

Résumé. L'arrêté du 5 novembre 2018 est modifié par l'arrêté du 20 juin 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 juin 2019 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

I. Saurat

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2019

Arrêté du 20 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3