Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 2016, M. Marc PIRCHER, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
Cette habilitation est délivrée jusqu'au 11 février 2021.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.