Article 1
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 891 €.
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JORF n°0150 du 29 juin 2016
Arrêté du 20 juin 2016
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (6°) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-31-1,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina