JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 2

Article 2

Les montants mentionnés à l'article 1er font l'objet de deux versements d'égal montant, le 1er juillet et le 1er décembre 2014.


Historique des versions

Version 1

Les montants mentionnés à l'article 1er font l'objet de deux versements d'égal montant, le 1er juillet et le 1er décembre 2014.