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ARRÊTÉ du 20 juin 2014

fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versements de la retraite complémentaire des agriculteurs en 2014

Résumé. L'arrêté du 20 juin 2014 organise les versements pour la retraite complémentaire des agriculteurs en deux paiements égaux en juillet et décembre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 (Modification du calcul des cotisations sociales agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 27 mai 2014,

Arrêtent :

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Versements pour l'assurance vieillesse des agriculteurs en 2014

Résumé. L'arrêté du 20 juin 2014 prévoit des versements prévisionnels pour 2014 au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agriculteurs.

En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification du calcul des cotisations sociales agricoles), les versements ci-dessous sont effectués, à titre prévisionnel pour 2014, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation à l'assurance vieillesse complémentaire pour les agriculteurs) par :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales pour un montant de 17 980 000 euros ;
2° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des agriculteurs non salariés) pour un montant de 37 130 000 euros ;
3° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code (Protection sociale des agriculteurs non salariés) pour un montant de 56 890 000 euros.

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Versements pour la retraite agricole

Résumé. Les paiements pour la retraite complémentaire des agriculteurs sont divisés en deux versements égaux en juillet et décembre 2014.

Les montants mentionnés à l'article 1er (Versements pour l'assurance vieillesse des agriculteurs en 2014) font l'objet de deux versements d'égal montant, le 1er juillet et le 1er décembre 2014.

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Exécution d'un arrêté financier par des directeurs de ministères

Résumé. Des directeurs de différents ministères sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant des versements financiers pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. Tison

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

ARRÊTÉ du 20 juin 2014
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