Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 avril 2012, relatif au développement du dialogue social, à l'accord national professionnel susvisé.

Le dernier paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve que, conformément au principe d'égalité, l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord bénéficient du financement du paritarisme.