Article 1
Le modèle de lettre mentionné à l'article R. 1131-20-2 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
JORF n°0143 du 22 juin 2013
Arrêté du 20 juin 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1-2 et R. 1131-20-2,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juin 2013.
Marisol Touraine