Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes :
― un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 14729*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ;
― une copie de la facture définitive ;
― une copie du document douanier attestant de l'importation ;
― un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.